A-14, r. 5.01 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends

Article 4 Versions de la disposition

2013-09-18

4. La procédure de règlement des différends prévue à la partie III de l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends, s’applique avec les adaptations nécessaires.

Décision 2013-09-12, a. 4.